Comment résilier un contrat d’assurance habitation pour changer d’assurance ?
Le contrat assurance habitation rassemble les garanties de dommages et de responsabilité de l’assuré. Dans les détails, il s’agit de couvrir ses biens et de prévenir les préjudices dont il pourrait être l’auteur. Cela dit, plusieurs raisons peuvent pousser l’individu à résilier son assurance. Quelles sont alors les étapes de résiliation du contrat ?
Comment résilier son assurance habitation ?
Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, il est nécessaire de connaître les dispositions qui facilitent la procédure. La rupture d’un contrat d’assurance peut se faire sur toute l’année, et ce, même en cours d’exécution. Grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier votre accord après la première année de couverture. Aussi, en fonction du contexte, en cas de déménagement par exemple, des dispositions sont également prévues pour faciliter la résiliation.
La loi Hamon
Cette loi portant sur l’assurance habitation permet à l’assuré de rompre son contrat à n’importe quel moment. Le seul élément dont il faut tenir compte, c’est la durée du contrat en question. En effet, pour user de ce droit, votre contrat doit avoir dépassé une année d’existence. Notez également que cette loi ne s’applique qu’aux contrats souscrits après le 1er janvier 2015. En résiliant le contrat en tant que locataire, vous avez la possibilité de demander au nouvel assureur de gérer la rupture à votre place. Or, en étant propriétaire, vous êtes tenu de faire toutes les démarches de résiliation avec l’ancien assureur.
Résilier son contrat avec la loi Châtel
En souscrivant à une assurance multirisque, votre contrat est perclus du principe de reconduction tacite. Ce principe permet que le contrat soit directement renouvelé sans avoir besoin d’en établir un nouveau. La loi Châtel oblige l’assureur à vous notifier vos droits sur l’avis annuel d’échéance. Elle prévoit que la date de résiliation soit indiquée lorsque l’avis est envoyé 15 jours avant la date limite. Cependant, s’il est envoyé moins de 15 jours, l’assureur doit préciser à l’assuré qu’il dispose de 20 jours pour résilier son assurance. Enfin, si rien n’est précisé, l’abonné peut rompre le contrat à souhait à compter de la date de reconduction.
Rompre un contrat arrivé à échéance
Au-delà des lois, vous pouvez rompre un contrat par d’autres moyens tels que résiliation du contrat habitation à échéance. Pour y parvenir, la procédure est relativement simplifiée. Vous devez envoyer une lettre recommandée ou un courrier à votre assureur avec accusé de réception. Cela doit se faire dans un délai minimum de 2 mois avant la date d’échéance. La date d’échéance peut être la date de naissance du contrat (1 an jour pour jour) ou une date marquée dans les conditions de ce dernier.
Les changements qui entérinent la résiliation
En cas d’événements provoquant un changement important dans le cours de votre vie, vous avez la possibilité de résilier votre contrat. Ces événements peuvent être : un déménagement, un changement de profession ou de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou l’arrêt d’activités rémunératrices. Dans ces cas, l’assuré doit envoyer une lettre de résiliation recommandée à son assureur et joindre toutes les pièces justificatives. L’envoi doit se faire dans un délai de 3 mois suivant la date de survenance de l’événement. Enfin, la résiliation sera appliquée 1 mois après l’envoi de la lettre recommandée.
